Historique

• Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
  Source : www.efl.fr
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• Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figu...
  Source : www.efl.fr
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• Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Mariage ? Pacs ? Union libre ? On a tout comparer pour vous !
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• Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un...
  Source : www.efl.fr
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