SIGNER UN ACTE SANS BOUGER DE CHEZ VOUS ?
C’est possible avec l’ACTE A DISTANCE !
Notre office notarial est doté des derniers outils technologiques qui nous permettent de vous faire signer un acte sans bouger de chez vous, quelle que soit votre situation géographique, en vous garantissant une sécurité maximale.
PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
Publié le :
15/10/2025
15
octobre
oct.
10
2025
Source : www.lemag-juridique.comAnciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipulation contraire dans l’acte... Lire la suite
Historique
-
Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un princip...Source : www.lemag-juridique.com
-
PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAnciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attrac...Source : www.boursier.com
-
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com