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L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné

L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
NOTAIRES / Immobilier
Source : immobilier.lefigaro.fr
C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à fournir obligatoirement lorsque l’on vend un lot (appartement, cave, parking) situé dans une copropriété, est plafonné à 380 euros. Un document qui était facturé jusque-là en moyenne à 600 euros... Lire la suite
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