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Renonciation à une servitude de passage

Renonciation à une servitude de passage

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.lepetitjuriste.fr
Au sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019, (n°18-20119), les juges rappellent que la renonciation conventionnelle par le propriétaire d’une servitude de passage légale visant à désenclaver une parcelle issue d’une division foncière ne peut être opposée au nouvel acquéreur... Lire la suite
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