Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

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  Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022
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  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété...
  Source : www.efl.fr
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