SIGNER UN ACTE SANS BOUGER DE CHEZ VOUS ?
C’est possible avec l’ACTE A DISTANCE !
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le :
04/09/2025
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sept.
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2025
Source : www.lemag-juridique.comFace aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / ImmobilierLe diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obl...Source : www.efl.fr
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Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un princip...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / ImmobilierFace aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...Source : www.lemag-juridique.com