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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le :
28/11/2025
28
novembre
nov.
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2025
Source : www.efl.frPour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation thermique ne permettent l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant... Lire la suite
Historique
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / ImmobilierLa cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les...Source : www.efl.fr
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La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi...Source : www.efl.fr
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Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / ImmobilierPour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance th...Source : www.efl.fr