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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Publié le :
01/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité envers l’indivision. Cette indemnité vise à compenser la privation de jouissance subie par les autres indivisaires... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coût...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use o...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, p...Source : www.weka.fr