Vous êtes ici :
  1. L’office AD NOT
  2. Expertises
  3. Droit de la famille
  4. NOTAIRES
  5. Mariage / Divorce / Filiation
  6. Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond examine effectivement toute contestation d’un justiciable, même protégé... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information close
SIGNER UN ACTE SANS BOUGER DE CHEZ VOUS ? 
C’est possible avec l’ACTE A DISTANCE !

Notre office notarial est doté des derniers outils technologiques qui nous permettent de vous faire signer un acte sans bouger de chez vous, quelle que soit votre situation géographique, en vous garantissant une sécurité maximale.

Ok