Sylvie Vallée c. France

Sylvie Vallée c. France

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
Source : www.echr.coe.int
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens... Lire la suite

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