SIGNER UN ACTE SANS BOUGER DE CHEZ VOUS ?
C’est possible avec l’ACTE A DISTANCE !
Notre office notarial est doté des derniers outils technologiques qui nous permettent de vous faire signer un acte sans bouger de chez vous, quelle que soit votre situation géographique, en vous garantissant une sécurité maximale.
Sylvie Vallée c. France
Publié le :
15/09/2026
15
septembre
sept.
09
2026
Source : www.echr.coe.intLa confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens... Lire la suite
Historique
-
Sylvie Vallée c. France
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...Source : www.echr.coe.int
-
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...Source : www.lemag-juridique.com
-
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...Source : www.lemag-juridique.com
-
GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...Source : www.service-public.gouv.fr
