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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le :
27/08/2026
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2026
Source : www.vie-publique.frLa loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires... Lire la suite
Historique
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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierLa loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobil...Source : www.lemag-juridique.com
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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026NOTAIRES / ImmobilierLa loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette fo...Source : www.vie-publique.fr
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Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques...Source : www.vie-publique.fr