Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Historique

• Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  La clause-filet permet au cas par cas de procéder à une évaluation environnem...
  Source : www.weka.fr
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• Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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