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Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage

Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage

Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.efl.fr
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée... Lire la suite
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