SIGNER UN ACTE SANS BOUGER DE CHEZ VOUS ?
C’est possible avec l’ACTE A DISTANCE !
Notre office notarial est doté des derniers outils technologiques qui nous permettent de vous faire signer un acte sans bouger de chez vous, quelle que soit votre situation géographique, en vous garantissant une sécurité maximale.
Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Publié le :
30/01/2026
30
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usage... Lire la suite
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