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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.lemag-juridique.com
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics... Lire la suite
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