Office ADNOT | Notaires Donzère

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026

NOTAIRES / Immobilier

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026

NOTAIRES / Immobilier

Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de c...

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre d...

Nos expertises

Nos dernières actus

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Information close