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Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
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Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concer...
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Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent

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Sylvie Vallée c. France

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MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif

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