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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
Notaire - Immobilier particulier
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme...
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Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Notaire - Famille particulier
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoption, l'identité des en...
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Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
Notaire - Immobilier particulier
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-profe...
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Notaire - Famille particulier
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce...
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