POURQUOI PASSER PAR UN NOTAIRE

L’acte de vente notarié : une obligation légale

Tout simplement parce que l’acte qui va constater la vente du bien, est obligatoirement un acte notarié !
Depuis des siècles maintenant, les différents régimes ont chargé des officiers publics ministériels, appelés « notaires », qui sont nommés par le ministre de la justice – Garde des sceaux, d’authentifier les transactions immobilières.

Se loger : un besoin primaire

Parce que les actes portant sur des biens immobiliers sont des actes très importants, il est indispensable que ceux-ci sont extrêmement encadrés, extrêmement codifiés. Sur le plan sociétal tout d’abord, se loger est un besoin primaire. Tout à chacun a besoin d’avoir un toit sur la tête. Il apparaît donc indispensable de garantir à l’acquéreur d’un bien immobilier qu’il ne pourra pas, pour des raisons purement juridiques, se retrouver « à la rue » du jour au lendemain.

Se loger : un budget important 

Sur le plan économique ensuite, ces actes portent sur des sommes très importantes le plus souvent. On a tous en tête l’adage populaire qui veut « qu’on n’achète pas une maison, comme on achète une baguette de pain ». L’acquisition d’un terrain, d’un appartement ou d’une maison demande un effort financier très important. Il convient donc que l’acquéreur qui va engager ses ressources financièrement pour se loger sur plusieurs années, le fasse de la manière la plus sécurisée possible pour éviter toute situation « délicate ».

Le monopole du  notaire 

En confiant aux notaires la charge (et le monopole) de la rédaction des actes transmettant la propriété des biens immobiliers, l’état a toujours eu la volonté de sécuriser au maximum les transactions et ce afin de garantir la paix sociale.
Ainsi les actes reçus par les notaires, appelés « actes authentiques » seront incontestables, car ils disposent de la même force exécutoire qu’un jugement rendu par n’importe quel tribunal en dernier ressort. Aucune des parties, qu’il s’agisse du vendeur ou de l’acquéreur, voire même de la banque, ne pourra contester l’existence même de la vente ou ses modalités. La sécurité pour l’ensemble des intervenants est donc maximale.

L’impartialité et la rigueur du notaire

La sécurité résulte également du fait que le notaire est totalement impartial. D’ailleurs, lors de sa prise de fonction suite à sa nomination par le ministre de la justice, le notaire doit prêter serment devant le tribunal de grande instance du ressort dans lequel se situe son office. A cette occasion, il « jure de loyalement remplir ses fonctions avec exactitude et probité et d’observer en tout les devoirs qu’elles lui imposent ». C’est un engagement extrêmement fort qui est pris par le notaire. Pour s’assurer de l’engagement pris, le notaire est placé sous l’autorité du procureur de la république, qui s’assurera de manière permanente, que la mission qui lui a été confiée par la république est bien exercée conformément au serment qu’il a prêté.  Si tel n’était pas le cas, il va de soi que le notaire s’expose à de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à la destitution, voire même à de la prison ferme.
A chaque acte auquel le notaire prêtera son ministère, il engage sa responsabilité tant personnelle qu’économique. Car, en plus des peines pouvant être prononcées à son égard, le notaire à l’obligation d’assurer, y compris sur ses biens personnels, les conséquences des fautes qu’il pourrait commettre. 

Par les pouvoirs importants qui lui sont attribués et les obligations fortes qu’il contient, l’acte notarié présente une sécurité maximale pour l’ensemble des parties, dont le notaire par son impartialité et sa probité est le garant.