CE QUE LE NOTAIRE GARANTIT

La garantie apportée par le notaire lors d’une vente immobilière résulte de différents éléments et s’opère à différents stades.

La garantie liée à son statut d’officier public ministériel 

Avant toute chose, et en sa qualité d’officier public ministériel nommé par le ministre de la justice – garde de sceaux, le notaire est tenu à une parfaite probité et à une extrême rigueur dans le cadre de ses fonctions. C’est d’ailleurs l’objet du serment qu’il prononce suite à sa nomination à la barre du tribunal de grande instance dans lequel se situe son office, lorsqu’il « jure de loyalement remplir ses fonctions avec exactitude et probité et d’observer en tout les devoirs qu’elles lui imposent ». En tant que détenteur de prorogatives de puissance publique, le notaire se doit d’être impartial, de toujours faire primer l’intérêt du client, et de porter à la connaissance de l’ensemble des parties les éléments susceptibles de fonder leur consentement.

La garantie d’être conseillé par un véritable expert reconnu

Ensuite, compte tenu de son haut niveau d’expertise (7 années d’études post bac), et de son obligation légale de formation auquel il est astreint par ses autorités de tutelle, le notaire vous apportera la garantie d’un conseil avisé et personnalisé. Par sa pratique quotidienne en matière immobilière, le notaire a un domaine de compétence très étendu, allant bien sûr du droit immobilier au droit des affaires, en passant par le droit de la famille, par le droit rural et bien sûr la fiscalité. Rares sont les professionnels qui ont un champ de compétences aussi large, leur permettant d’avoir une vision globale de la situation et des conséquences pouvant résulter de celle-ci.

La garantie d’un acte incontestable qui a la valeur d’un jugement

Surtout, le notaire garantit l’efficacité des actes qu’il reçoit. Parce lorsqu’il appose sa signature à la fin de l’acte, le notaire confère l’authenticité de celui, il lui garantit une date certaine et une force exécutoire. En d’autres termes, cela signifie que le notaire confère à l’acte qu’il signe en présence du vendeur et de l’acquéreur, la même valeur que celle d’un jugement définitif. Ainsi, aucune des parties ne pourra faire valoir que ce n’est pas elle qui a signé l’acte ou encore qu’elle ignorait le compte tenu de son engagement. 

La garantie financière de la transaction

Enfin, le notaire garantit la sécurité financière de la transaction. Parce que toutes les sommes versées par l’acquéreur doivent obligatoirement se faire par la comptabilité de l’office notarial, le notaire garantit à l’acquéreur la réalité de son versement, et au vendeur la sécurité de percevoir le prix de vente. Ainsi en versant le montant de son acquisition au notaire l’acquéreur ne sera pas soumis au risque de voir son vendeur s’évanouir dans la nature sans avoir pris possession de son bien, le vendeur ayant quant à lui la garantit que l’acquéreur a bien payé la somme due et qu’il peut donc lui transmettre la propriété du bien aux termes de l’acte.

Nous connaissons tous la formule « les paroles s’envolent, les écris restent ». Le notaire a donc pour fonction de garantir la véracité de ces écrits, reflet de la volonté et de l’engagement des parties, et de garantir leur conservation pendant un minimum de 75 ans.