Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Historique

• Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les condition...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...
  Source : www.vie-publique.fr
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