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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.lemag-juridique.com
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965... Lire la suite
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