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Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle

Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.maisondescommunes85.fr
Pour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglementation en matière de droit funéraire a évolué avec la publication d’un décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 et d’un arrêté du 28 mars 2020. Une note exhaustive a également été élaborée par la DGCL... Lire la suite
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