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Droit viager au logement du conjoint survivant

Droit viager au logement du conjoint survivant

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.aurep.com
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674)... Lire la suite
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