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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
Publié le :
16/10/2025
16
octobre
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10
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un passage a été déterminée par un usage continu de trente ans, les dispositions de l’article 684 du Code civil ne s’appliquent plus... Lire la suite
Historique
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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un princip...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAnciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indi...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attrac...Source : www.boursier.com
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Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com