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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.efl.fr
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit également être relevée par les juges du fond. Lire la suite
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