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Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.alsnot.fr
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation... Lire la suite
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