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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.lemag-juridique.com
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usage... Lire la suite
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