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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.lemag-juridique.com
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Lire la suite
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