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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le :
02/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant... Lire la suite
Historique
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père...Source : www.actu-juridique.fr
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...Source : www.lemag-juridique.com