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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le :
25/08/2025
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août
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08
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription... Lire la suite
Historique
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...Source : www.lemag-juridique.com
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