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![Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis](medias/org-1692/shared/baux-d-habitation--9-.jpg-60c7208041507.jpg)
Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
Publié le :
17/06/2021
17
juin
juin
06
2021
Source : www.efl.frLa convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obtention d’un prêt ne peut pas être requalifiée en bail d’habitation... Lire la suite
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Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021NOTAIRES / ImmobilierLa convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse...Source : www.efl.fr
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