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Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
Publié le :
22/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUn couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concernant un bien immobilier appartenant en propre à l'époux. Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des op...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...Source : www.lemag-juridique.com
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