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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
Publié le :
02/06/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation. Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...Source : www.lemag-juridique.com