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Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité
Publié le :
25/02/2020
25
février
févr.
02
2020
Source : www.labase-lextenso.frLe deuxième alinéa de l'article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 1996, prévoit que lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant... Lire la suite
Historique
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automati...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPrêter de l'argent à un ami ou un membre de sa famille peut être une solution...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSeul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long so...Source : www.laprovence.com
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