SIGNER UN ACTE SANS BOUGER DE CHEZ VOUS ?
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le :
28/11/2025
28
novembre
nov.
11
2025
Source : www.efl.frPour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation thermique ne permettent l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / ImmobilierPour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance th...Source : www.efl.fr
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Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / ImmobilierPar un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assembl...Source : www.lemag-juridique.com
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