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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le :
27/08/2026
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août
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08
2026
Source : www.vie-publique.frLa loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...Source : www.lemag-juridique.com