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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Publié le :
28/07/2026
28
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07
2026
Source : www.service-public.gouv.frÀ la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de ... Lire la suite
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / ImmobilierLa proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / ImmobilierL'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...Source : www.efl.fr
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Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pa...Source : www.service-public.gouv.fr