Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules limites qui s’oppose à la liberté du propriétaire de vendre son logement à l’acheteur de son choix... Lire la suite

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