SIGNER UN ACTE SANS BOUGER DE CHEZ VOUS ?
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Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
Publié le :
28/02/2024
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Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pr...Source : www.lemag-juridique.com
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