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Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS

Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.efl.fr
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’environnement. Ces nouvelles mesures s’appliqueront à compter du 1er avril 2022. Lire la suite
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