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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le :
26/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant... Lire la suite
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents...Source : www.weka.fr
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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierCopropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du...Source : www.baticopro.com
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Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation...Source : www.lemag-juridique.com
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...Source : cabinet-rs.expert-infos.com