SIGNER UN ACTE SANS BOUGER DE CHEZ VOUS ?
C’est possible avec l’ACTE A DISTANCE !
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le :
09/05/2025
09
mai
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05
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé... Lire la suite
Historique
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025NOTAIRES / ImmobilierLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDestiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notammen...Source : www.ash.tm.fr
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