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Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs

Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.efl.fr
L’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial... Lire la suite
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