L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

Historique

• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimest...
  Source : www.efl.fr
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• Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit per...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
  Source : www.lemag-juridique.com
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