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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, l’époux a été privé de ses filles pendant onze mois... Lire la suite
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